L’entretien des haies et arbustes

Chaque propriétaire est tenu d’entretenir sa haie. Chaque propriétaire doit faire preuve de civisme en entretenant ses plantations pour ne pas gêner son voisin, obstruer un passage ou un trottoir, constituer un obstacle ou surtout porter atteinte à la visibilité nécessaire à la sécurité de la circulation.

Les haies et les arbres plantés en bordure des propriétés ne doivent pas empiéter sur la voie publique. Cela peut être préjudiciable à la circulation des piétons (en les obligeant à marcher sur la chaussée) mais aussi être une difficulté pour les conducteurs de véhicules qui ne disposent plus d’une visibilité suffisante pour circuler en toute sécurité.

L’entretien de la végétation est une obligation réglementaire qui impose de faire élaguer ou de tailler à l’aplomb de limite de propriété avec la voirie.

Réglementation pour les plantations le long de la voie publique :

Dans son souci de sécurité (chute de branches…) et de bonne visibilité, la loi impose aux riverains de la voie publique le respect de certaines distances pour leurs plantations. Si le propriétaire ne respecte pas les distances ou hauteurs exigées, l’administration peut, après mise en demeure, demander à ses agents de faire le nécessaire aux frais de l’intéressé.

Le long des chemins départementaux et des voies communales :

• l’axe du tronc est à 2 m au moins, si les plantations doivent dépasser plus tard 2 m de hauteur,

• l’axe du tronc est à 0,50 m au moins, si les plantations ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur.

Lorsqu’un mur privatif sépare le terrain riverain de la voie publique, on peut y appuyer des plantations en espalier, à l’intérieur de la propriété seulement.

Lorsqu’il y a une ligne électrique qui longe la voie publique, les arbres ne peuvent être plantés qu’à 3 m, au moins, de l’alignement s’ils ne dépassent pas 7 m de hauteur, avec un retrait supplémentaire de 1 m pour chaque mètre de hauteur dépassant les 7 m (exemple : un arbre de 9 m de hauteur doit être planté à 3 m + 2 m = 5 m de l’alignement). Mais au-delà de 10 m, la hauteur est libre. De plus, l’administration peut accorder une dérogation à ces règles. Pour l’élagage des branches, les riverains doivent couper celles-ci à la limite de l’alignement (au minimum).

Règles particulières pour les arbres :

Près des carrefours et croisements, les arbres de « haut jet » doivent être étêtés à 3 m de hauteur dans un rayon de 50 m du centre du carrefour.

Dans les virages (côté petit rayon) et sur une longueur de 30 m de part et d’autre de la courbe, les arbres plantés à moins de 4 m de l’alignement doivent être étêtés à 3 m de hauteur.

Règles particulières pour les haies :

Les haies vives plantées le long des chemins départementaux et des voies communales ne peuvent être plantées qu’à 0,50 m, au moins, en retrait de l’alignement ;

Près d’un carrefour, la haie ne doit pas dépasser 1 m de hauteur (par rapport au sol de la chaussée et non au terrain où elle est plantée), et cela sur une longueur de 50 m comptés à partir du centre du carrefour ;

Dans un virage, la haie ne doit pas non plus dépasser 1 m de hauteur dans la courbe (côté petit rayon) et sur une distance de 30 m de part et d’autre de cette partie courbe.

Le principe posé par le code civil est le suivant : le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé (article 1385).

Ce principe signifie en pratique que vous êtes responsable de votre animal pour les dommages qu’il cause à autrui, même s’il est échappé ou égaré et que vous ne savez nullement où il se trouve. Si vous gardez le chien de votre voisin pendant ses vacances, c’est cous qui êtes responsable de cet animal !

La divagation animale peut donner lieu à des poursuites pénales ou civiles.

Comment définit-on la divagation animale ?

Le chien

Celui-ci est considéré comme en état de divagation lorsque en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître ou lorsqu’il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou lorsqu’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
De façon analogue, tout chien abandonné, livré à son seul instinct, doit être considéré en état de divagation

Le chat

Celui-ci est considéré en état de divagation lorsqu’il est non identifié et qu’il se trouve à plus de 200 mètres des habitations ou lorsqu’il est trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qu’il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ou lorsque son propriétaire n’est pas connu et qu’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Les animaux de rente

En cas de divagation d’animaux de rente (bovin, équin, ovin), le détenteur fautif, s’il ne répond pas aux injonctions du maire, peut être soumis à des procédures judiciaires et/ou administratives. Il peut être poursuivi aussi bien au pénal qu’au civil.

Conformément aux termes du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), la quasi-totalité de notre forêt est placée en zone ‘’espaces boisés classés’’ et, de ce fait, tout abattage massif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la mairie sur un formulaire spécifique.

Monsieur le maire et ses adjoints s’appuient sur les services de la direction départementale du territoire et de la mer (DDTM) pour décider du bien fondé de la demande. Des contraintes fortes de protection de l’environnement, de remise en état des chemins, de l’écoulement des eaux et de reboisement éventuel s’imposent au propriétaire et à l’exploitant.