Lors de sa séance du 19 septembre 2022, le conseil municipal a délibéré (n° 03-07-2022) les tarifs de location des locaux communaux. Ils sont inscrits sur la contrat de location.
Lors de sa séance du 18 décembre 2023 (délibération n° 04-11-2023), le conseil municipal a approuvé le règlement de location fixant notamment les modalités de paiement du service rendu.
2.- LA CONVENTION DE LOCATION
La convention de location est un document contractuel qui engage formellement les parties signataires (la commune, le bénéficiaire). Elle rend la location effective dès lors que le chèque de location a été encaissé.