Les commissions permanentes : vue d’ensemble

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.

Leur rôle se limite à l’examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil (n’est pas obligatoire pour notre commune), les règles de fonctionnement des commissions municipales. Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions, le règlement intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du conseil municipal, les conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d’éclairer leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d’un rapport qui sera communiqué au conseil municipal.

Aucune disposition n’exclut à cet égard la possibilité de désignation d’un rapporteur, étant précisé qu’en application de l’article L. 2122-22 précité, le maire préside ces commissions qui désignent elles-mêmes un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Elles sont « force de proposition » et ne peuvent se substituer aux pouvoirs relevant de l’assemblée délibérante. Elles seront constituées en début de mandat sur proposition du maire ou de la majorité ; elles peuvent également être proposées au gré des séances par un membre du conseil sur tout sujet relevant de sa compétence. La gestion participative des élus se fait donc par le biais des commissions (groupes de travail) municipales. Elles interviennent en amont de la tenue du conseil municipal, ou pour aider l’autorité territoriale dans ses décisions ; elles réalisent le véritable travail de fond, d’élaboration et de réflexion des élus.

Les commissions formulent des avis consultatifs destinés à permettre au conseil municipal, seul décisionnaire, de délibérer. Elles peuvent présenter des dossiers qui sont exposés en conseil par un rapporteur. Les séances des commissions municipales ne sont en principe pas publiques puisqu’il s’agit d’élaborer des travaux préparatoires. Toutefois, si la commission l’estime nécessaire, des membres extérieurs pourront être invités afin d’émettre un avis éclairé.

7 commissions permanentes ont été constituées au cours du conseil municipal du 26 mai 2020 (délibération n° 25-2020-04) :

La commission « finances et administration générale »,
La commission « patrimoine, environnement et réseaux »,
La commission « vie scolaire »,
La commission « vie sociale »
La commission « urbanisme »,
La commission « vie locale, information et communication ».
La commission « générale ».