Commission des appels d’offres et ad hoc

La commission des appels d’offres et ad hoc exerce son activité dans le domaine des marchés publics (articles L. 11414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) .

Elle est composée comme suit (délibération n° 25-2020-04 du 26 mai 2020 modifiée le 18 décembre 2023) :

Président : Victor Dudret
Membres titulaires : Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle, Tony Bordenave,
membre suppléant : Elodie Déleris.

Il appartient au conseil municipal, en application des dispositions de l’article L.2121-22n du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article 22 du code des marchés publics, d’élire les membres de la commission d’appels d’offres. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission comprend, outre le maire, président, trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Une délibération fonde la constitution de cette commission. La commission d’appel d’offres de la commune est donc une commission composée de membres à voix délibérative issus de l’assemblée délibérante. Elle a les rôles suivants :

elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres,
elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché (ce sont les offres qui ne respectent pas les spécifications du cahier des charges : on parle d’offre inacceptable, d’offre irrégulière et d’offre inappropriée),
elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché,
elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux (lorsque aucune candidature ou aucune offre n’a été remise ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l’article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l’article 35, l’appel d’offres est déclaré sans suite ou infructueux par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales. Les candidats qui ont remis un dossier au pouvoir adjudicateur en sont informés.),
elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

Les convocations aux réunions de la commission doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. La commission d’appel d’offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.