Les commissions règlementaires : vue d’ensemble

Trois commissions règlementaires sont mises en oeuvre sur la commune :

la commission de contrôle des listes électorales,
la commission communale des impôts directs (CCID),
la commission d’appels d’offres, d’ouverture des plis et ad hoc.

1. La commission de contrôle des listes électorales

La loi n° 2016-104 du 1er août 2018 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un registre électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette réforme, conduite par le ministère de l’Intérieur, entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette réforme met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales qui seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune et non plus par bureau de vote.

L’inscription des citoyens sur les listes électorales est facilitée : leur inscription est permise jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

Les maires détiennent désormais la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Un contrôle a posteriori est opéré par la commission de contrôle.

Missions. La commission se réunit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Elle a pour mission d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale.

Composition de la commission. Dans la commune de Rontignon (moins de 1 000 habitants), la commission de contrôle est composée de trois membres nommés par le préfet (arrêté préfectoral du 20 août 2018) :
1. La représentante de la commune : madame Emilie Bordenave ;
2. La représentante du tribunal de grande instance : madame Maryvonne Bucquet ;
3. La représentante de l’administration : madame Claudine Bor.

Fonctionnement. La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

2. La commission communale des impôts directs (rôle : cf. article 1560 du Code général des impôts)

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Sont membres de la commission communale des impôts directs (CCID) :

Président : monsieur Victor Dudret, maire ;
Membres titulaires : mesdames Maryvonne Bucquet, Régine Conté, Brigitte Del-Regno et messieurs Emmanuel Baillot, Tony Bordenave et Patrick Favier ;
Membres suppléants :mesdames Emilie Alaee-Nejat, Claudine Bor, Véronique Hourcade-Médebielle et messieurs Romain Bergeron, Jean Carrère et Guillaume Duffer.

3. La commission des appels d’offre, d’ouverture des plis et ad hoc
Mission : cette commission a pour mission d’étudier les dossiers d’appel d’offre. Elle procède à l’ouverture des plis en réponse aux appels d’offre relatifs aux travaux dont la commune est maître d’ouvrage. Elle présente au conseil communal les choix à retenir.

Sont membres de cette commission (délibération du 26 mai 2020 modifiée le 18 décembre 2023) :

Président : monsieur Victor Dudret, maire,
Membres titulaires : mesdames Brigitte Del-Regno, Véronique Hourcade-Médebielle et monsieur Tony Bordenave,
Membres suppléants : madame Elodie Déleris.