Qu’est ce qu’une ACCA ?

Une association communale de chasse agréée (ACCA) est une association loi de 1901 qui affiche la volonté de ses membres d’intégrer la pratique de la chasse dans la vie et la gestion durable des territoires.

Les ACCA trouvent leur origine dans la loi Verdeille du 10 juillet 1964 votée à l’unanimité, du nom de ce sénateur du Tarn, qui fit cette proposition dans le but d’assurer une meilleure organisation de la chasse et de favoriser le développement du gibier. Cette loi, complétée par le décret du 6 octobre 1966, a pour finalités de : favoriser une chasse populaire, assurer une bonne gestion cynégétique, rationaliser l’organisation administrative et accueillir les chasseurs.

Consolidée par la loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976 et les lois « chasse » de 2000 et 2003, elle conserve son idée force : le regroupement et la gestion des territoires.

 

Pour qu’une ACCA voit le jour, elle doit :

– au plan départemental, obtenir l’accord préalable des élus et organismes représentatifs (conseil général, chambre d’agriculture, fédération des chasseurs) ;

– au plan communal, obtenir l’accord préalable de 60% des propriétaires représentant au moins 60% de la superficie du territoire de la commune.

 

Sur une commune, il ne peut y avoir qu’une seule ACCA. Elle se définit donc sur un territoire bien délimité largement ouvert aux chasseurs regroupés au sein d’une association démocratique. Pour assurer une bone gestion cynégétique et favoriser le développement de la faune sauvage, chaque ACCA doit mettre au moins 10 % de son territoire en réserve de chasse. Tout acte de chasse y est en principe interdit alors que des mesures complémentaires en faveur de la faune y sont prises.

 

Le respect des personnes et des propriétés.

Pour prendre en compte la sécurité des personnes, les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations ne font pas partie du territoire de l’ACCA.
Au-delà d’une certaine surface de propriété personnelle, les particuliers peuvent conserver leur droit de chasse et constituer des territoires de gestion cynégétique non soumis à l’ACCA.
Un propriétaire non chasseur peut s’opposer à la pratique de la chasse sur son territoire en raison de ses convictions personnelles.
Les territoires appartenant à l’Etat, les voies ferrées et les voies de circulation ne sont jamais inclues dans l’ACCA.

Qui peut être membre de l’ACCA ? Les membres de l’ACCA, chasseurs ou non-chasseurs peuvent être :

– domiciliés dans la commune,

– résidents dans la commune,

– propriétaires de terrains communaux,

– locataires de terrains agricoles dans la commune,

– apporteurs de terrains, même s’ils ne chassent pas,

– extérieurs à la commune.

L’ACCA a un devoir d’accueil d’au moins 10% de chasseurs extérieurs à la commune en donnant priorité à ceux qui ne disposent d’aucun territoire pour chasser.

Comment fonctionne l’ACCA ? Il est basé sur le modèle de la loi du 1er juillet 1901. L’assemblée générale est seule souveraine, elle comprend tous les membres chasseurs et les propriétaires non-chasseurs adhérents volontaires. Ces derniers ne payent pas de cotisation mais disposent du droit de vote et sont éligibles. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Un conseil d’administration est responsable de sa gestion ; son bureau est renouvelé tous les 2 ans.

Quels sont les documents obligatoires qui régissent l’ACCA ?

– les statuts ;

– un règlement intérieur ;

– un règlement de chasse.