Catégorie : Non classé

La règlementation applicable sur la commune est celle édictée par le règlement sanitaire départemental (Titre V – Article 103-2).

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, en particulier tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués qu’après avoir pris toutes mesures utiles pour préserver et le repos et la tranquillité du voisinage.
Si malgré ces mesures, tout risque de gêne du voisinage ne peut pas être écarté, ces travaux ne pourront être exécutés que :

 

• les jours ouvrables de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,
• les samedis de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
• les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Pour ce qui concerne les bruits des animaux, c’est toujours le règlement sanitaire départemental qui fixe les règles (Titre V – article 104).
Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Le bruit de voisinage est défini comme tout bruit portant atteinte, dans un lieu public ou privé, à la tranquillité du voisinage.

►  La provenance du bruit

      La loi distingue 3 types de bruit de voisinage :

• les bruits domestiques provoqués par :

• • un individu qu’il soit locataire, occupant ou propriétaire de son logement (cri, talons, chants…),
  • l’intermédiaire d’une chose dont on a la garde (outil de bricolage, instrument de musique, pompe à chaleur, éolienne…),
  • l’intermédiaire d’un animal dont on est responsable ;

• les bruits résultant d’une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon ponctuelle ou soumise à autorisation ;
• les bruits provenant de chantiers (marteaux-piqueurs et autres engins) et d’infrastructures de transport (autoroute, avion…).

►  Les bruits sanctionnés

L’infraction est constituée dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage et ce, même si la tranquillité d’une seule personne est troublée.

La notion de trouble anormal du voisinage a été créée par la jurisprudence. Elle repose sur le principe selon lequel toute personne doit nécessairement tolérer de la part de ceux qui l’entourent une certaine dose de désagrément inhérent au voisinage. Il y a cependant un seuil au-delà duquel ces désagréments ne sont plus supportables, c’est ce que les juges appellent « les limites des inconvénients normaux du voisinage ». C’est le franchissement de cette limite qui amène les juges à accorder la réparation du trouble.

►  Le moment

L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

►  Les critères d’appréciation

Pour apprécier le franchissement de la limite de l’inconvénient normal du voisinage, les juges étudient les situations au cas par cas, généralement en fonction de 5 critères :

• la durée et le moment où le bruit se produit (bruit diurne ou bruit nocturne),
• son intensité,
• sa répétition,
• le lieu où il se produit (zone rurale ou urbaine). Les juges peuvent considérer, par exemple, que la présence d’un poulailler à la campagne peut être mieux tolérée qu’à la ville,
• l’âge de la personne qui subit le trouble et son état de santé, par rapport à ce que devrait ressentir une personne bien portante.

Un seul de ces critères suffit pour constituer l’infraction sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures acoustiques pour vérifier l’intensité du bruit et sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute du voisin, auteur du bruit.