Imprimer

Les établissements publics de coopération intercommunale

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c'est aussi la plus ancienne, puisqu'elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d'autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. Le maire est l'exécutif de la commune qu'il représente et dont il gère le budget. Il est l'employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité (écoles, urbanisme, action sociale, voirie, transports scolaires, ramassage des ordures ménagères, assainissement...). Il est également agent de l'État pour les fonctions d'état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Au 1er janvier 2006 on comptait 36 685 communes, dont 36 571 en métropole. Dans notre département des Pyrénées-Atlantiques on compte 547 communes.
 
L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. 

La communauté de communes
Créée par la loi du 6 février 1992, la communauté de communes est un EPCI à fiscalité propre qui vise à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permet d’élaborer un projet commun. Elle était destinée, à l’origine, uniquement au milieu rural, mais séduit de plus en plus le milieu urbain. Elle regroupe plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être "d’un seul tenant et sans enclave". Elle exerce, à la place des communes membres, obligatoirement, des compétences en matière :
• d’aménagement de l’espace ;
• d’actions de développement économique.

Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants :
• protection et mise en valeur de l’environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• création, aménagement et entretien de la voirie ;
• construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
• action sociale d’intérêt communautaire ;
• tout ou partie de l’assainissement.
Elles peuvent enfin, comme les communautés urbaines, exercer tout ou partie des compétences du département en matière d’action sociale, après avoir signé une convention avec lui.

La communauté d’agglomération
La communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. La communauté d'agglomération a été créée par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle exerce au moins trois compétences, au choix, parmi les six suivantes :
• création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
• assainissement ;
• eau ;
• protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
• construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
• action sociale d’intérêt communautaire. Elles peuvent également exercer pour le département tout ou partie de ses compétences dans le domaine de l’action sociale, après avoir conclu avec lui une convention.

Les syndicats de communes sont de plusieurs types

les syndicats à vocation unique (SIVU) créés par la loi du 22 mars 1890, sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d’intérêt intercommunal. Ils sont généralement de taille réduite et les compétences les plus répandues concernent l’adduction, le traitement et la distribution d’eau, les activités scolaires et périscolaires, l’assainissement ;
Les syndicats à vocation multiple (SIVOM) créés par l’ordonnance du 5 janvier 1959, permettent aux communes de s’associer pour gérer, à la différence des SIVU, plusieurs activités. Les compétences les plus répandues des SIVOM relèvent des domaines d’assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères, d’activités scolaires et périscolaires, de tourisme et d’équipements publics ;
Les syndicats à la carte permettent à une commune de n’adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences exercées par celui-ci ;
Les syndicats mixtes créés par le décret du 20 mai 1955, doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l’association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics, à la différence des SIVU ou SIVOM n’associant que des communes entre elles. Ces associations sont créées en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres, notamment en matière de collecte ou élimination des ordures ménagères, de traitement ou distribution de l’eau, de tourisme.