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Les commissions règlementaires : vue d'ensemble

Trois commissions règlementaires sont mises en oeuvre sur la commune :

  1. la commission administrative de révision des listes électorales,
  2. la commission communale des impôts directs (CCID),
  3. la commission d'appels d'offres et d'ouverture des plis.

 

1. La commission administrative de révision des listes électorales

Conformément à la loi et selon les termes de la circulaire ministérielle (N° NOR INT A/06/00093/C) du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, pour chaque bureau de vote, une commission administrative dresse et révise la liste électorale.
Missions. La commission se réunit normalement du 1er septembre au dernier jour de février. Elle a pour mission : ­
- de statuer sur les demandes d’inscription déposées en mairie depuis le 1er janvier ; ­
- d’examiner la liste nominative transmise par l’INSEE des personnes susceptibles d’être inscrites d’office au titre des articles L. 11-1 et L. 11-2 ; ­
- de procéder aux radiations.

Composition de la commission. Pour chaque bureau de vote, la commission administrative se compose de trois membres :
1. Le maire ou son représentant (Victor Dudret) ;
2. Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet (Emilie Bordenave) ;
3. Un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance (Nicole Vayssier).
Les délégués ne sont pas nécessairement choisis parmi les électeurs de la commune ou du département.

Fonctionnement. Les trois membres de la commission jouissent de pouvoirs égaux et des mêmes prérogatives. Le maire ou son représentant ne la préside donc pas. Les décisions sont prises à la majorité. A cet égard, il importe que les trois membres de la commission soient présents lors de chacune des séances de celle-ci et qu’ils siègent ensemble, sous peine d’annulation des opérations de révision.
Registre des décisions. A cet effet, elle tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions, ainsi que les motifs et pièces à l’appui. Cette formalité est obligatoire, sous peine d’annulation de l’ensemble des opérations de révision.

Calendrier : ­
- 1er septembre au 9 janvier inclus : réunions relatives aux opérations d’inscription et de radiation.
- du 1er au 9 janvier inclus : établissement du tableau rectificatif. ­
- 9 janvier : date limite pour statuer sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R.8.
- 10 janvier : dépôt et publication du tableau rectificatif. ­
- 28 ou 29 février (année bissextile) : clôture définitive des listes. ­
- 1er mars : entrée en vigueur des listes.

2. La commission communale des impôts directs
Rôle : (cf. article 1560 du Code général des impôts)

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.


3. La commission des appels d'offre et d'ouverture des plis
Mission : cette commission a pour mission d'étudier les dossiers d'appel d'offre. Elle procède à l'ouverture des plis en réponse aux appels d'offre relatifs aux travaux dont la commune est maître d'ouvrage. Elle présente au conseil communal les choix à retenir.