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Dérogation SCoT

En l’absence de schéma de cohérence territorial (SCoT) applicable, les communes situées à moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 50 000 habitants ne peuvent ouvrir à l’urbanisation de nouvelles zones sans l’accord du syndicat mixte en charge de l’élaboration du SCoT. Ce principe de constructibilité limitée, instaurée par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, vaut tant qu’un document SCoT n’a pas été approuvé et déclaré applicable. Par la suite, les POS/PLU devront être compatibles avec les orientations du SCoT.
Le syndicat mixte du Grand Pau apprécie l’opportunité de recourir à la consommation de nouveaux espaces au regard des effets prévisibles des projets d’urbanisation sur l’environnement, sur l’activité agricole et sur les communes voisines. Un refus d’ouverture à l’urbanisation peut être délivré dans le cas où les inconvénients éventuels du projet sur l’environnement, les communes voisines ou l’activité agricole, seraient excessifs par rapport à l’intérêt du projet pour la commune.
Une demande de dérogation a été adressée au syndicat mixte. Elle est examinée par une commission d’élus du syndicat mixte du Grand Pau sur la base d’un dossier réalisé par la commune.
Les changements de zones soumis à demande de dérogation sont : Les ouvertures à l’urbanisation de zones naturelles : les zones N et A des PLU, Les ouvertures à l’urbanisation des zones à urbaniser (zones AU des PLU) délimitée après 1er juillet 2002.
 
Ci-dessous, le dossier présenté par la commune de Rontignon.
Pour des raisons pratiques il peut être consulté partie par partie ou dans sa totalité.
Partie
Contenu
Pages
 Pour
consulter
 1
 Préambule - Présentation de la commune
 1 à 7
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 2
 Les axes du PADD
 8 à 12
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 3
 Secteurs ouverts à l'urbanisation
 13 à 23
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  La dérogation dans son entier
 1 à 23
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