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L'état civil

POUR

OU 

COMMENT

Déclarer une naissance

Mairie du lieu de naissance

Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l'événement.

Se marier

Mairie du domicile

Un dossier est à retirer en mairie ; une fois renseigné et constitué, il doit être déposé 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés.

Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS)

Tribunal d'Instance
du lieu de résidence

Faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal et fournir les pièces (liste à demander au tribunal).

Déclarer un décès

Mairie du lieu du décès

Le plus tôt possible. 

Obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou décès

Mairie du lieu de l'acte
(pour les français nés en France)

Délivrance gratuite.
En faire la demande écrite et préciser le nom des parents.

NB1 : pour les Français dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser au (joindre 1 enveloppe timbrée) :
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales Service de l'état- civil – 27, rue Oudinot 75358 PARIS CEDEX 07
Tel : 01 53 69 20 00 – http://www.outre-mer.gouv.fr/

NB2 : pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au (joindre 1 enveloppe timbrée) :
Ministère des Affaires étrangères et européennes Service central de l'état- civil – 11, rue de la Maison-Blanche 44941 NANTES CEDEX 09
Tél. : 0826 0806 04 – Fax : 02 51 77 36 99 http://www.france.diplomatie.fr/index.html

Obtenir le duplicata de son livret de famille

Mairie du domicile

Sur demande écrite.

Obtenir un certificat d'hérédité (perception de sommes < 5335€)

Mairie du domicile
du défunt ou de l'un
des héritiers.

Gratuit, sur présentation du livret de famille du défunt et celui de tous les héritiers + adresses et professions (certificat destiné aux Administrations). 

1) Acheter une concession de cimetière (ou renouveler sa concession)

2) Acheter une concession de columbarium (ou renouveler sa concession)

Mairie du lieu
d'inhumation


Concessions de 15, 30 ou 50 ans selon la nature de l'inhumation.

Tarifs en vigueur :
1) Tombes (15 ans) : 25 € - Caveaux (50 ans) : 115 € (2,50 m² -3 places), 172 € (3,75 m² - 4 à 6 places), 230 € (5 m² - 9 places).
2) Case ou alvéole (30 ans) : 458 € pour une alvéole cinéraire au sol ; 762,25 € pour une case dans la pyramide.
Pour plus de détails consulter le règlement du cimetière en mairie.

Procéder à une inhumation

Mairie dont dépend
le cimetière 

Prendre contact avec la mairie dès que possible. 

Procéder à un transport de corps

Mairie du lieu de décès
et d'inhumation

Prendre contact avec la mairie pour information